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Comment fonctionne le permis à points suite à l'assouplissement intervenu en 2011?

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Capital de départ 12 points

Le permis à points est entré en vigueur en 1992. S'inspirant des pratiques d'autres pays, le législateur a mis en place le permis à points pour faire diminuer le nombre d'infractions routières commises par les automobilistes.

Entre la perte de points à chaque infraction routière et le paiement d'une amende, la sanction est dissuasive. D'autant plus, que certaines infractions routières constituent des délais. Avec l'installation des radars automatiques, les retraits de permis se sont multipliés.

Le permis à points a fait l'objet d'un assouplissement le 16 mars 2011 pour les infractions routières les moins graves. La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dite "Loppsi 2" prévoit le raccourcissement du délai de récupération  des points de permis de conduire pour les petites infractions routières.

Chaque titulaire du permis de conduire dispose de 12 points. Seule exception, les jeunes conducteurs n'ont que 6 points pendant leurs 3 premières années de conduite.

A chaque infraction routière constatée, vous perdez automatiquement des points selon le barème suivant:

6 points :

Excès de vitesse de plus de 50 km/h
Conduite sous l'emprise de l'alcool
Conduite sous l'emprise de drogue
Refus d'obtempérer
Délit de fuite
Entrave à la circulation
Utilisation de fausses plaques d'immatriculation
Accident avec blessure involontaire ou homicide

4 points :

Priorité non respectée
Stop non respecté
Feu rouge non respecté
Excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h
Priorité piétons non respectée
Circulation dans un sens interdit
Circulation en marche arrière sur l'autoroute

3 points :

Circulation à gauche de la route
Dépassement dangereux
Excès de vitesse entre 30 et 40 km/h
Stationnement dangereux
Arrêt dangereux
Circulation à contre sens
Circulation sur autoroute sur la bande d'arrêt d'urgence
Distance de sécurité non respectée
Franchissement complet d'une ligne blanche centrale
Changement de direction dangereux

2 points :

Excès de vitesse entre 20 et 30 km/h
Utilisation d'un téléphone en conduisant
Utilisation d'un détecteur de radars
Refus de se laisser dépasser

1 point :

Chevauchement d'une ligne blanche centrale
Excès de vitesse de moins de 20 km/h lorsque la vitesse est limitée à plus de 50 km/h

La récupération naturelle des points perdus prend du temps.

Pour les infractions entraînant le retrait d'un seul point (excès de vitesse inférieur à 20 km/h lorsque la vitesse est limitée à plus de 50 km/h et chevauchement d'une ligne blanche centrale) le délai de récupération est de six mois.

Le délai de récupération des points perdus lors de petites infractions routières est de deux ans (usage du téléphone au volant, circulation sur la bande d'arrêt d'urgence et un changement important de direction sans avertissement préalable).


Il est de trois ans pour les contraventions de quatrième et de cinquième classe et pour les délits (la circulation à gauche de la route, le dépassement dangereux, le stationnement dangereux, l'arrêt dangereux, la circulation à contre sens, la circulation sur autoroute sur la bande d'arrêt d'urgence, la distance de sécurité non respectée, le franchissement complet d'une ligne blanche centrale, un changement de direction dangereux, l'utilisation d'un détecteur de radars, le refus de se laisser dépasser, les excès de vitesse de plus de 20 km/h, la conduite avec une alcoolémie supérieure à 0,5 g/litre de sang, la conduite sous l'emprise de drogue, le refus d'obtempérer, le délit de fuite, l'entrave à la circulation, l'utilisation de fausses plaques d'immatriculation, les accidents avec blessures involontaires ou homicide, la priorité non respectée, le stop non respecté, le feu rouge non respecté, la priorité piétons non respectée, la conduite sans permis, la circulation dans un sens interdit et la circulation en marche arrière sur l'autoroute).

Chaque conducteur peut suivre tous les ans un stage de deux jours de sensibilisation à la sécurité routière permettant la récupération de quatre points perdus. Cette formation coute environ 300 Euros. Elle se déroule dans un établissement agrée par la Préfecture de votre département.

Si vous perdez la totalité de vos 12 points, vous devez rendre votre permis de conduire. Vous n'êtes plus autorisé à conduire. Pour repasser votre permis, vous devrez attendre 6 mois. Epreuve théorique, épreuve pratique, examens médicaux, et si vous obtenez un nouveau permis de conduire, celui-ci ne sera que probatoire !

 


Eric Houguet, 21/03/2011
   
 

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