LaTribuneAuto

 

Restez connect sur lactualit automobile

 

 

Que faire en cas de refus d'assurance?

Si l'assurance automobile est obligatoire pour les conducteurs automobiles, dans certains cas, les conducteurs risques se heurtent des refus d'assurance des assureurs automobiles.

Le conducteur d'un vhicule doit tre assur contre les dommages qu'il peut causer autrui, mais, la plupart du temps, un assureur automobile n'a pas l'obligation d'assurer un conducteur. S'il considre que le risque pris en assurant un conducteur est trop lev, il peut librement refuser de l'assurer.

C'est notamment le cas lorsque le conducteur a vu son contrat tre rsili suite des accidents, o lorsque le conducteur a cess de conduire pendant de nombreuses annes.

Un conducteur prsentant des risques levs risque fort de se heurter plusieurs refus des assureurs automobiles.

Dans ce cas, il appartient au conducteur de saisir le Bureau Central de la Tarification (BCT), BP 904, 75 424 Paris Cedex.

Cet organisme dsignera sous deux mois l'assureur tenu d'assurer le conducteur au titre de la garantie obligatoire de responsabilit civile. Il fixera pour un an le montant de la prime d'assurance et des franchises applicables.

Pour cela, le conducteur devra retirer deux exemplaires de l'imprim "proposition d'assurance" disponible auprs de l'assureur et du Bureau Central de la Tarification.
 
Dans un premier temps, l'assur adresse par lettre recommande avec accus de rception un imprim "proposition d'assurance" rempli au sige social ou la dlgation rgionale de la socit d'assurance,  accompagn de :

- un relev d'information de l'ancienne compagnie d'assurance,
- la photocopie du certificat d'immatriculation  
- la photocopie du permis de conduire,
- une demande de devis pour le Bureau central de tarification.

La socit d'assurance est tenue de communiquer un devis d'assurance correspondant.

L'assureur est considr comme refusant d'assurer le conducteur s'il ne rpond pas dans les 15 jours.

L'assur dispose de 15 jours partir du refus ou de l'absence de rponse sous 15 jours, pour adresser par lettre recommand avec accus de rception au Bureau Central de la Tarification (BCT), BP 904, 75 424 Paris Cedex:

- le deuxime exemplaire rempli "proposition d'assurance",
- l'accus de rception par l'assurance du courrier qui lui a t envoy,
- le devis accompagn de la lettre de refus de la socit,
- la photocopie du certificat d'immatriculation,
- la photocopie du permis de conduire,
- le relev d'information dans l'ancienne compagnie d'assurance,
- la dcision judiciaire en cas d'alcoolmie.

Le Bureau fixe alors le montant de la cotisation dans un dlai d'environ 2 mois et en informe l'assur ainsi que l'assureur.

L'assur doit rpondre au Bureau Central de la Tarification (BCT) pour dire s'il accepte le montant de la cotisation et payer la cotisation la socit d'assurance qui est contrainte de garantir la responsabilit civile de l'assur.


Florence Tauri, 08/03/2010
   
Copyright © LaTribuneAuto.com 2019