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Quelles sont vos obligations vis-à-vis du contrôle technique automobile ?

Le contrôle technique est obligatoire au quatrième anniversaire du véhicule. C’est un contrôle à caractère périodique qui doit ensuite être réalisé tous les deux ans dans les six mois qui précèdent la date anniversaire du précédent contrôle. La date du prochain contrôle technique à réaliser est indiqué sur la carte grise du véhicule.

La présentation du véhicule dans un centre de contrôle technique agrée par le ministère des transports (Autosécurité, Autosur, Autovision, Norisko, Dekra, Véritas, Sécuritest) est de la responsabilité du propriétaire du véhicule. Le propriétaire n’est pas convoqué pour réaliser le contrôle de son automobile. Le contrôle technique ne peut pas être réalisé chez le réparateur du véhicule.

La liste des centres agrées (de l’ordre de 5 200 centres de contrôle technique) est disponible dans les préfectures, les sous-préfectures et sur internet.

Les sites http://www.utac-otc.com/fr/ctvl/lieu_ctrl.asp et http://www.controletechnique.info donnent par ville les coordonnées complètes des centres de contrôles agrées (nom, adresse et téléphone).

Le contrôle technique est composé de mesures à l’aide d’outils de diagnostic et de contrôles visuels. Il ne nécessite aucun démontage.

Lors du contrôle, les contrôleurs vérifient la carrosserie, les organes mécaniques, les suspensions, la direction, le freinage, la direction, l’éclairage, les pneumatiques, la pollution, les émissions de CO2, l’électronique de votre voiture, ….


Au total 116 points de contrôle sont réalisés, dont 66 qui peuvent nécessiter une contre visite.

A l’issue d’un contrôle technique favorable (de l’ordre de 85% des contrôles réalisés), le contrôleur pose un timbre sur la carte grise et appose une vignette sur le côté droit du pare-brise du véhicule mentionnant la lettre A et la date limite de validité du contrôle effectué. Un procès verbal de contrôle technique est remis au propriétaire de la voiture contrôlée.

Si le véhicule ne satisfait pas à la totalité des mesures et contrôles réalisés, le contrôleur le signalera en posant un timbre sur la carte grise avec la lettre S. Le procès verbal du contrôle remis au  propriétaire du véhicule mentionnera les points de non-conformité et le caractère obligatoire d’une contre visite à réaliser après réalisation des réparations et remplacements de pièces indiqués.

Les points de non conformité les plus couramment rencontrés concernent des pneus usés, des phares cassés, des ampoules grillées, des rétroviseurs cassés, des fuites et la pollution.

Le propriétaire du véhicule dispose de deux mois pour faire procéder aux réparations nécessitant une contre visite et faire repasser le véhicule au contrôle technique dans le centre de contrôle agrée de son choix.

Si le contrôle est effectué dans les deux mois, il se limitera aux points ayant conduits à la contre visite et sera plus rapide.

Si la contre visite est effectuée après un délai de deux mois, l’ensemble du contrôle technique sera effectué de nouveau.

Si les normes en vigueur ne sont toujours pas respectées lors de la contre visite, le véhicule sera de nouveau refusé et une nouvelle contre visite pourra être décidée.

Les véhicules contrôlés non roulants sont identifiés avec la lettre R.

Selon le centre et sa localisation géographique, le contrôle technique coute entre 50 et 80 euros. En moyenne, il revient à 70 euros en l’absence de contre visite.

Pour éviter une contre-visite, de nombreux professionnels de l’automobile proposent de réaliser, avant la date anniversaire du contrôle technique, un pré-contrôle du véhicule.

Circuler avec un véhicule de plus de quatre ans qui n’aurait pas été présenté au contrôle technique constitue une infraction routière qui expose le propriétaire du véhicule à une amende de 135 euros et à un retrait de la carte grise du véhicule pendant sept jours le temps d’effectuer le contrôle technique.

Par ailleurs, la présentation d’un procès verbal du contrôle technique de moins de 6 mois attestant de la conformité du véhicule au contrôle est indispensable lors de la vente d’un véhicule de plus de quatre ans afin de le faire immatriculer.


Eric Houguet, 15/09/2010
   
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