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Le conducteur avec lequel vous avez eu un accident a commis une infraction routière

Comment remplir le constat amiable?

Les 2 assureurs se fieront au seul constat amiable rempli par les 2 assurés pour déterminer les responsabilités de l’accident.

En cas d’infraction routière, signalez précisément les circonstances de l’infraction commise. Ne vous limitez pas aux cases du constat amiable qui décrivent les circonstances de l’accident. Elles ne décrivent pas la totalité des infractions routières.

Attention, c’est uniquement si l’infraction routière est reconnue par l’autre conducteur dans le constat amiable qu’elle sera prise en compte par les assureurs dans la détermination des responsabilités.

Mais la version des faits de l’autre conducteur pourrait être différente de la votre. Il pourrait ne pas reconnaître un excès de vitesse, un stop non respecté, un feu rouge grillé,….

Dans ce cas, seul le témoignage d’une personne n’étant pas présente dans l’un des véhicules accidentés pourrait établir l’infraction. Mais, dans les faits, cela est assez rare.
A moins que la police ou la gendarmerie n’interviennent.

En effet, si l’un l’autre conducteur refuse de reconnaître l’infraction routière, vous pouvez faire intervenir la police ou la gendarmerie.
Ils n’interviennent  pas en cas d’accidents matériels de la circulation.

Par contre, en cas d’infraction routière, ou d’accident de la circulation avec dégâts corporels, ils doivent intervenir et relever les circonstances de l’accident corporel ou de l’infraction routière.

Ne déplacez pas votre voiture avant l’arrivée des forces de l’ordre, ils relèveront avec précision les circonstances de l’infraction et la position des voitures.

S’ils considèrent qu’il y a eu infraction routière, ils la constateront et vous pourrez faire parvenir à votre assureur le résultat de leurs investigations.


Eric Houguet, 11/02/2008
   
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