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Comment contester une contravention ?

Il est difficile de contester une contravention !

En cas dinfractions routires, la contravention est tablie par un agent asserment.

Consquence : sa parole a plus de poids que celle du conducteur en cas de contestation de linfraction et lautomobiliste est prsum tre lauteur de linfraction pour laquelle un agent asserment la verbalis.

La prsomption dinnocence nexiste pas en matire dinfractions routires.

Ds lors, la contestation est difficile et ncessite de trs solides arguments et tmoignages.

Dautant plus que les infractions rellement contestables sont de moins en moins nombreuses. A part  un feu pass orange et vu rouge et un stop pass sans marquer un arrt net, cest dsormais difficile de se tromper lors de la constatation dune infraction.

Si vous contestez une contravention, sachez que son rglement quivaut lacceptation de la contravention et la reconnaissance de linfraction.

Pour tre recevable, la contestation dune infraction routire ncessite le dpt dune consignation dun montant strictement identique celui de la contravention pour excs de vitesse, rgles de stationnement non respectes, feu rouge ou stop grill.

Le dpt de cette consignation est faire auprs du Trsor Public.

Si lautomobiliste veut contester une infraction, il dispose de 45 jours pour le faire et pour dposer un recours en exonration.
Le dlai part au moment ou linfraction a t constate.

Il doit envoyer sa requte en exonration au service mentionn sur la contravention par lettre recommande avec accus de rception. Il devra imprativement joindre sa requte une attestation de dpt de sa consignation auprs du Trsor Public.

La contravention nayant pas t rgle,  elle sera automatiquement majore au bout de 45 jours.

Lautomobiliste disposera alors de 30 jours pour dposer une rclamation cette fois-ci auprs du Procureur de la Rpublique.
Le dpt dune rclamation impose pour tre recevable la consignation de lamende forfaitaire majore.

Selon les preuves apportes par lautomobiliste, le Procureur de la Rpublique pourra classer la rclamation ou la faire juger par le Tribunal de Police ou par le Tribunal Correctionnel pour les amendes de classe 5 et les dlits.

Si la rclamation est rejete, lamende forfaitaire sera majore.
Autant dire que la contestation est complique, trs incertaine et coteuse.

A moins de disposer de tmoignages probants, il est rare dobtenir lannulation de la contravention dresse.

Noubliez pas, que seul un tmoin ne voyageant pas dans le vhicule ayant commis linfraction conteste peut apporter son tmoignage.


Eric Houguet, 15/02/2008
   
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