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Vous avez été verbalisé pour stationnement non payé alors que l’horodateur ne fonctionnait pas

Comment contester ?

Si vous êtes verbalisé pour défaut de paiement de stationnement payant, il est inutile d’invoquer que vous n’avez pas vu l’horodateur, que vous n’aviez pas la carte appropriée pour régler, que vous n’aviez pas de monnaie sur vous, que l’horodateur n’acceptait pas vos pièces…

Votre demande serait rejetée et votre contravention passerait de 11 à 33 €.

Sachez que si l’horodateur était hors service, votre contestation n’aboutira pas si elle n’est pas solidement argumentée.

Tout d’abord, il vous appartient en cas de non fonctionnement de l’horodateur le plus proche de votre véhicule, de trouver un horodateur en état de fonctionnement !

Si tous les horodateurs de la zone de stationnement payant étaient hors service, ce qui est assez peu probable, il vous appartient de le prouver pour contester votre amende.

Pour cela, votre bonne foi ne sera pas suffisante, ni celle de vos passagers.

Il vous faudra faire établir un minimum de 4 à 5 attestations par des passants, des résidents, ou des automobilistes constatant eux aussi le non fonctionnement des horodateurs de la zone de stationnement payant. Pas simple !

Rappelons qu’une attestation pour être produite en justice doit être datée et signée ; et qu’elle doit être accompagnée de la copie de la pièce d’identité de son auteur.

Vous devrez joindre ces attestations à votre contestation et les envoyer au destinataire indiqué sur la contravention.


Eric Houguet, 05/04/2008
   
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