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La conduite sans permis constitue un délit

En France, la conduite sans permis est devenue un véritable fléau. En 2016, 241 personnes ont trouvé la mort dans un accident impliquant un conducteur sans permis (Source : Bilan ONISR 2016).

Selon l’Observatoire national de la sécurité routière (ONISR) 600 000 personnes circuleraient sans permis en France.

Les conséquences d’une conduite sans permis sont très lourdes : mise en détention, inscription au casier judiciaire, endettement à vie transmissible aux enfants pour régler les dommages physiques et corporels etc.

Le conducteur sans permis responsable d’un accident ne sera pas indemnisé pour ses propres blessures ou pour les dégâts matériels qu’il aura subis et son assureur pourra résilier son contrat d'assurance automobile.

Si des personnes sont blessées au cours de l’accident, son assurance les indemnisera et pourra se retourner ensuite contre lui  afin qu’il rembourse la totalité des sommes engagées.

En cas d’accident grave, ces sommes peuvent être très importantes. Le conducteur sans permis responsable de l’accident devra donc rembourser chaque mois une mensualité calculée en fonction de ses revenus, parfois durant toute sa vie.

Conduire sans permis est un délit, qui peut avoir des conséquences pénales et financières très lourdes. C’est aussi faire courir un danger à soi-même et aux autres.

La peine encourue pour le défaut de permis est d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros  d’amende.

Le véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière immédiatement, il peut être confisqué si le conducteur en est propriétaire.

Le conducteur pris en infraction peut être passible d’une amende forfaitaire de 800 euros (minorée à 640 euros pour un règlement dans les 15 jours suivant la contravention, ou majorée à 1 600 euros au bout de 45 jours).

Dans le cas d’un conducteur ayant déjà commis un délit relatif au Code de la route (par exemple : conduite sans permis, mais aussi conduite sous l’emprise de l’alcool ou après usage de stupéfiants), les sanctions pénales prononcées sont plus lourdes. Elles peuvent atteindre jusqu’à 2 ans d’emprisonnement  et 30 000 euros d’amende pour le défaut de permis.

Le fait de conduire un véhicule malgré la suspension, la rétention, l’annulation du permis, ou encore l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire peut être puni de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. Le véhicule peut également être confisqué.

Plus sévèrement punie, la conduite d’un véhicule avec un faux permis de conduire peut être sanctionnée de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Comme pour toute condamnation pénale, chacune de ces condamnations sera inscrite au casier judiciaire du conducteur concerné.

Source: Sécurité Routière

Bdn, 11/11/2017
   
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