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La conduite sans assurance auto constitue un délit

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La conduite d'une voiture sans assurance auto est devenue un véritable fléau.

En France, 175 personnes ont trouvé la mort dans un accident impliquant un conducteur sans assurance en 2018 (Source : Bilan ONISR 2018). Cela représente 5% de la mortalité routière.

Selon l'Observatoire national de la sécurité routière (ONISR) 700 000 personnes conduiraient sans assurance en France. Certaines estimations font état de près de 2 millions de véhicules non assurés.

La conduite sans assurance constitue un délit.

Les conséquences d'une conduite sans assurance sont lourdes : mise en détention, inscription au casier judiciaire, endettement à vie transmissible aux enfants pour régler les dommages physiques et corporels, etc.

Les situations de conduite sans assurance sont multiples. Les risques encourus par la conduite sans assurance varient donc sensiblement en fonction de la gravité de l'infraction et de ses conséquences.

Les risques judiciaires lors de la première constatation de l'infraction de défaut d'assurance sont importants: une amende pouvant aller de 500 euros (amende forfaitaire) à 3 750 euros, pouvant être assortie de peines complémentaires comme la suspension ou l'annulation du permis, avec interdiction de le repasser, et la confiscation du véhicule. Ces sommes sont majorées de 50% au profit du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO).  , comme toute amende prononcée en répression d'un défaut d'assurance.

En cas de réitération de l'infraction, la réponse pénale est plus sévère. La procédure est orientée vers un tribunal dont la décision est inscrite au casier judiciaire et susceptible de constituer un premier terme de récidive. Commis en état de récidive, le délit de conduite sans assurance est puni d'une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 7 500 euros d'amende assortie de peines complémentaires telles que l'annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser, et la confiscation du véhicule.

Les risques financiers sont importants.

Les victimes d'un accident causé par un conducteur sans assurance auto sont indemnisées par le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO).  

Le responsable de l'accident non assuré ne sera pas indemnisé pour ses propres blessures ou dégâts matériels.

Le conducteur sans assurance devra rembourser au Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) la totalité des sommes engagées pour l'indemnisation des victimes de l'accident.

En cas d'accident grave, les sommes peuvent être très importantes. Le conducteur sans assurance auto responsable de l'accident devra rembourser chaque mois une mensualité calculée en fonction de ses revenus, parfois durant toute sa vie.

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) est financé par la communauté des assurés par une contribution sur chaque contrat de responsabilité civile.

Source: Sécurité Routière

 


Bdn, 16/10/2019
   
 

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• La conduite sans assurance auto constitue un délit

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