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Comment contester une contravention ?

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Il est difficile de contester une contravention !

En cas d'infractions routières, la contravention est établie par un agent assermenté.

Conséquence : sa parole a plus de poids que celle du conducteur en cas de contestation de l'infraction et l'automobiliste est présumé être l'auteur de l'infraction pour laquelle un agent assermenté l'a verbalisé.

La présomption d'innocence n'existe pas en matière d'infractions routières.

Dès lors, la contestation est difficile et nécessite de très solides arguments et témoignages.

D'autant plus que les infractions réellement contestables sont de moins en moins nombreuses. A part  un feu passé orange et vu rouge et un stop passé sans marquer un arrêt net, c'est désormais difficile de se tromper lors de la constatation d'une infraction.

Si vous contestez une contravention, sachez que son règlement équivaut à l'acceptation de la contravention et à la reconnaissance de l'infraction.

Pour être recevable, la contestation d'une infraction routière nécessite le dépôt d'une consignation d'un montant strictement identique à celui de la contravention pour excès de vitesse, règles de stationnement non respectées, feu rouge ou stop grillé.

Le dépôt de cette consignation est à faire auprès du Trésor Public.

Si l'automobiliste veut contester une infraction, il dispose de 45 jours pour le faire et pour déposer un recours en exonération.
Le délai part au moment ou l'infraction a été constatée.

Il doit envoyer sa requête en exonération au service mentionné sur la contravention par lettre recommandée avec accusé de réception. Il devra impérativement joindre à sa requête une attestation de dépôt de sa consignation auprès du Trésor Public.

La contravention n'ayant pas été réglée,  elle sera automatiquement majorée au bout de 45 jours.

L'automobiliste disposera alors de 30 jours pour déposer une réclamation cette fois-ci auprès du Procureur de la République.
Le dépôt d'une réclamation impose pour être recevable la consignation de l'amende forfaitaire majorée.

Selon les preuves apportées par l'automobiliste, le Procureur de la République pourra classer la réclamation ou la faire juger par le Tribunal de Police ou par le Tribunal Correctionnel pour les amendes de classe 5 et les délits.

Si la réclamation est rejetée, l'amende forfaitaire sera majorée.
Autant dire que la contestation est compliquée, très incertaine et coûteuse.

A moins de disposer de témoignages probants, il est rare d'obtenir l'annulation de la contravention dressée.

N'oubliez pas, que seul un témoin ne voyageant pas dans le véhicule ayant commis l'infraction contestée peut apporter son témoignage.

 


Eric Houguet, 15/02/2008
   
 

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