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Vous avez été verbalisé pour stationnement non payé alors que l’horodateur ne fonctionnait pas

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Comment contester ?

Si vous êtes verbalisé pour défaut de paiement de stationnement payant, il est inutile d'invoquer que vous n'avez pas vu l'horodateur, que vous n'aviez pas la carte appropriée pour régler, que vous n'aviez pas de monnaie sur vous, que l'horodateur n'acceptait pas vos pièces…

Votre demande serait rejetée et votre contravention passerait de 11 à 33 €.

Sachez que si l'horodateur était hors service, votre contestation n'aboutira pas si elle n'est pas solidement argumentée.

Tout d'abord, il vous appartient en cas de non fonctionnement de l'horodateur le plus proche de votre véhicule, de trouver un horodateur en état de fonctionnement !

Si tous les horodateurs de la zone de stationnement payant étaient hors service, ce qui est assez peu probable, il vous appartient de le prouver pour contester votre amende.

Pour cela, votre bonne foi ne sera pas suffisante, ni celle de vos passagers.

Il vous faudra faire établir un minimum de 4 à 5 attestations par des passants, des résidents, ou des automobilistes constatant eux aussi le non fonctionnement des horodateurs de la zone de stationnement payant. Pas simple !

Rappelons qu'une attestation pour être produite en justice doit être datée et signée ; et qu'elle doit être accompagnée de la copie de la pièce d'identité de son auteur.

Vous devrez joindre ces attestations à votre contestation et les envoyer au destinataire indiqué sur la contravention.

 


Eric Houguet, 05/04/2008
   
 

Infractions routières

 

• La vidéo-verbalisation constate le non-respect de la priorité de passage aux piétons

• Le non-respect de l'obligation de feux en état de fonctionner est passible d’une amende

• La conduite sans assurance constitue un délit

• La conduite sans permis constitue un délit

• La manipulation d’un téléphone portable tenu en main est interdite

• Un conducteur en état d'alcoolémie ne peut prétendre à une indemnisation en cas d'accident

• Passez à l'avertisseur de radars

• Un guide juridique utile pour connaître les droits des automobilistes

• Attention aux « PV à la volée »

• Payez vos amendes sur internet !

• Vous recevez un procès verbal pour excès de vitesse que vous contestez

• Vous avez été verbalisé pour stationnement non payé alors que l’horodateur ne fonctionnait pas

• Retrouvez le barème des infractions routières

• Les infractions routières les plus graves sont des délits

• La conduite avec plus de 0,5 g d’alcool dans le sang est sévèrement sanctionnée !

• La carte grise doit être présentée lors des contrôles routiers

• Comment contester une contravention ?

• Evitez de commettre des infractions au code de la route


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