Sept infractions au code de la route peuvent donner lieu à des « PV à la volée » en cas de :
- distances de sécurité non respectées
- péages non réglés
- stationnements
- excès de vitesse de moins de 50 km/h
- stops non respectés
- feux rouge non respectés
- utilisation de voies de circulation réservée aux tramways, bus, ...
Les articles L 121-2 et L 121-3 du Code de la route stipule que des « PV à la volée » peuvent être dressés dans ces 7 cas d'infractions.
Un agent ou un officier de police n'a pas dans ces cas l'obligation de vous arrêter après vous avoir vu commettre une infraction. Il n'a qu'à relevé votre numéro d'immatriculation.
Jusqu'à présent, cette possibilité était peu exploitée. Depuis presque un an, son utilisation par les forces de police s'intensifie.
Résultat, les conducteurs et conductrices reçoivent par la poste des contraventions plusieurs semaines après avoir commis une infraction et sans avoir conscience d'avoir été verbalisé.
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