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La démarche d'obtention du certificat d'immatriculation s'effectue en ligne

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Les véhicules à moteur (voiture particulière, deux roues et scooter, y compris de moins de 50 cm3, moto, quad, cyclomoteur, tricycle, quadricycle, camping-car, camionnette, tracteur et engin agricole), ainsi que les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500 kg, doivent être immatriculés pour circuler sur la voie publique.

Vendre (ou donner) un véhicule impose de remettre plusieurs documents (exemplaire n°2 du certificat de cession formulaire cerfa 15776*01, certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours, carte grise complète du véhicule barrée avec mention Vendu le jour/mois/année/heure, contrôle technique daté de moins de 6 mois et code de cession) au nouveau propriétaire du véhicule et d'informer l'administration.

Il n'est plus possible de déposer à la préfecture ou à la sous-préfecture la déclaration de cession du véhicule, ni de l'envoyer par courrier.

La démarche d'obtention du certificat d'immatriculation s'effectue en ligne via un téléservice.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche en ligne, en étant aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous devez utiliser le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés ANTS.

Vous pouvez vous connecter soit via France Connect, soit en utilisant l'identifiant et le mot de passe de votre compte usager ANTS. Si vous n'avez pas de compte usager ANTS, vous devez vous en créer un.

Vous devez impérativement renseigner plusieurs informations sur le certificat de cession (nom de naissance, prénom, date de naissance, adresse complète ...) sur le futur propriétaire du véhicule même si le véhicule est vendu à l'étranger.

Un code de cession s'affiche à l'écran. Destiné au futur propriétaire du véhicule, le code de cession sécurise et facilite les démarches administratives.

La démarche d'obtention du certificat d'immatriculation (appelée couramment carte grise) s'effectue en ligne dans toutes les situations:

- Demande de duplicata correspondant à la téléprocédure « Je souhaite refaire ma carte grise (certificat d’immatriculation) » en cas de perte, de vol, ou de détérioration de la carte grise
- Demande de changement d’adresse correspondant à la téléprocédure « je modifie l’adresse sur ma carte grise »
- Demande de changement de titulaire correspondant à la téléprocédure « j’achète ou je reçois un véhicule d’occasion »
- Déclaration de cession de véhicule correspondant à la téléprocédure « je vends ou je donne mon véhicule »
- Téléprocédure complémentaire correspondant à la téléprocédure « je souhaite faire une autre demande » qui permet :
        * d’immatriculer pour la 1ere fois en France un véhicule neuf ou d’occasion,
        * de signaler une erreur ou un changement sur les données personnelles :
            l’actualisation de l'état-civil, de la raison sociale et de l'état matrimonial,
            l’ajout ou le retrait de la mention d’un copropriétaire,
            la correction des données du titulaire,
            le droit d’opposition à la réutilisation des données personnelles à des fins de prospection
        * de signaler une erreur ou un changement sur la situation du véhicule :
            actualisation de la situation administrative.
            actualisation des données techniques.
            ajout ou retrait d’une mention d’usage.
            retrait ou remise en circulation.
            déclaration liée à un véhicule dangereux ou à détruire.
            demande de correction des données.

Un tiers peut effectuer la démarche en utilisant son compte ANTS (Agence nationale des titres sécurisés).

Le tiers doit indiquer qu'il fait la démarche pour quelqu'un d'autre (bouton "Pour quelqu'un d'autre").

Le site carte-grise.org est spécialisé dans les démarches administratives d'immatriculation de véhicules.

 


Bdn, 17/10/2019
   
 

Démarches administratives

 

• Dans quels cas faire une demande de duplicata du permis de conduire ?

• La démarche d'obtention du certificat d'immatriculation s'effectue en ligne


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