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Le changement de titulaire de la carte grise s'effectue sur internet

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La carte grise est un élément fondamental du véhicule, à ce titre, elle doit être à jour et détailler fidèlement l'identité du propriétaire et sa domiciliation.

La carte grise comporte un certain nombre d’informations concernant le véhicule, comme la marque et la date de la première mise en circulation.

La carte grise doit être changée lors de l'achat d'un véhicule d'occasion et en fin de location avec option d'achat.

La demande de carte grise incombe au nouvel acquéreur lorsqu’il y a un changement de propriétaire de la voiture selon la réglementation prévue.

Le contrôle technique est indispensable à l'immatriculation du véhicule par son nouveau propriétaire.

Le passage du contrôle technique incombe au vendeur du véhicule d'occasion.

Le changement de carte grise est également obligatoire lors d'un déménagement ou d'un divorce si le nom des deux époux figurent sur le certificat d'immatriculation.

Un changement de situation du propriétaire du véhicule non signalé à l'administration dans le délai définis par la loi expose le propriétaire du véhicule à une amende forfaitaire de quatrième classe d'un montant de 135 € en cas de contrôle routier (article R 322-5 du Code de la route).

En cas de paiement sous quinze jours, l'amende est minorée à 90 €.

Au-delà de 60 jours, l'amende est majorée à 375 €.

L'amende d'une contravention de quatrième classe peut aller jusqu'à 750 € pour l'amende judiciaire maximale.

En cas de télépaiement, un délai supplémentaire pour payer de 15 jours est accordé.

Le délai pour modifier la carte grise lors de l’achat d’un véhicule d’occasion est d’un mois. Le délai court à partir de la date effective de la cession du véhicule par le vendeur.

Durant un mois, le nouveau propriétaire du véhicule peu circuler avec le certificat provisoire d'immatriculation.

L'acheteur du véhicule d'occasion dispose d'un mois pour faire établir la carte grise du véhicule acheté.

Jusqu'en novembre 2017, le changement de certificat d’immatriculation s'effectuait aux guichets des préfectures ou des sous-préfectures.

Depuis novembre 2017, c'est sur internet que la demande de certificat d'immatriculation modifié s'effectue afin de désengorger les préfectures au travers d'une procédure dématérialisée de demande de carte grises en ligne.

Le site internet de l'administration française, ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) permet la demande de carte grise en ligne via une procédure dématérialisée.

Suite à un démarrage chaotique marqué par de nombreux bugs techniques, le site internet de demande de carte grise en ligne de l'administration française est perçu peu intuitif.

Plusieurs sites internet indépendants, habilités par le Ministère de l'Intérieur et agréés par le Trésor Public, effectuent la demande de carte grise en ligne pour le compte des propriétaires de véhicules auprès de l'administration française lors d'un déménagement, d'un divorce, de l'achat d'un véhicule d'occasion ou lors d'un changement de propriétaire en fin de location avec option d'achat.

Les sites indépendants s'adressent aux clients peu à l'aise sur internet.

Les sites internet indépendants se chargent de la constitution du dossier de demande de carte grise en ligne pour le compte du client (l'ancienne carte grise, un justificatif d'identité, un justificatif de domicile et un contrôle technique obligatoire pour la vente d'un véhicule d'occasion).

 


Bdn, 30/12/2020
   
 

Démarches administratives

 

• Le changement de titulaire de la carte grise s'effectue sur internet

• Dans quels cas faire une demande de duplicata du permis de conduire ?

• La démarche d'obtention du certificat d'immatriculation s'effectue en ligne


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