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Acheter une voiture : quelles sont les pièces nécessaires à fournir et les démarches à effectuer ?

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Acheter une voiture : quels documents réclamer au commerçant

Les pièces incontournables à réclamer auprès de votre vendeur durant l’achat de votre voiture sont au nombre de trois, à savoir : le certificat de vente de la voiture, sa carte grise et son certificat de situation. Néanmoins, vous pouvez en demander d’autres, notamment le rapport de contrôle technique du véhicule (si celui-ci a une ancienneté excédant quatre ans) et puis le carnet d’utilisation.

Voici les documents obligatoires et facultatifs que vous deviez demander à recevoir lorsque vous songez à acheter votre prochaine voiture (neuve ou d’occasion).

Le certificat d’immatriculation

Encore appelé carte grise, il représente en quelque sorte la carte d’identité de votre véhicule. Pour la rendre valide, votre vendeur est tenu de la barrer de deux traits sur la diagonale avant d’y placer l’inscription "vendu le … date et heure" et apposer sa signature. Outre cette pièce, n'hésitez pas à demander à votre vendeur de vous délivrer un bon de commande ou une facture spécifiant le prix de la voiture, son kilométrage et ses caractéristiques. Si c’est un certificat récent que votre vendeur vous a délivré, alors vous pouvez utiliser le coupon qui l’accompagne afin de la rouler durant un mois maximum. Après ce délai, vous avez l’obligation de renouveler votre certificat en déposant une nouvelle demande via le lien https://www.portail-cartegrise.fr.

Note importante adressée au vendeur : pour ce qui est des cartes grises sorties avant l’année 2014, vous trouverez dans son coin supérieur droit, la mention "partie à découper lors de la cession du véhicule". Ce coupon est à détacher et à remettre à l’acheteur du véhicule durant la conclusion de l’achat.

Le certificat de vente


Encore appelé certificat de cession, le certificat de vente est un document qui témoigne de la cession d’un bien tangible (un véhicule, par exemple) à une tierce personne.

Avant de passer à l’achat, demandez à votre vendeur si le véhicule en question a fait l’objet d’un accident. S’il répond à la négative, alors dites-lui de ne pas oublier d’apposer la mention « véhicule non accidenté » sur votre certificat de vente, ce qui devrait vous permettre de vous justifier en cas de tromperie découverte après la vente. Cette pièce s’acquiert gratuitement sur internet ou à la préfecture et se doit d’être constitué en deux exemplaires à partager une à une entre le propriétaire et l’acheteur.

Le certificat de situation administrative

Ce certificat porte également le nom de certificat de non-gage. Ce document est valide pour une durée d'un mois seulement. Il se procure à la préfecture, à la sous-préfecture ou via internet. Pour pallier les poursuites judiciaires, vous devez veiller à ce qu'elle soit valide en tout temps. Il atteste simplement que la voiture achetée ne tient pas lieu d’un gage ni d’aucune opposition judiciaire de la part du trésor public ou des huissiers de justice. S’il existe ou pas un crédit en cours sur votre automobile, c’est bien ce document qui va le signaler.

Le rapport de contrôle technique

À la fin de la vente, le commerçant est tenu de mettre à disposition de son client le procès-verbal du contrôle technique qui indique de façon précise les différentes observations à propos de l’état du véhicule. Si votre voiture est âgée d’au moins 4 ans, vous aurez besoin de son rapport de contrôle technique pour obtenir votre carte grise. Si la voiture que vous avez achetée a subi une contre-visite, alors il vous faut montrer le procès-verbal du tout premier contrôle.

Le livret d’utilisation


Si vous désirez acquérir une voiture assez neuve pour vous, alors vous aurez besoin d’apprendre son fonctionnement et de maitriser quelques-unes de ses commandes importantes. Pour ce faire, après votre achat, veillez à demander à votre vendeur le livret d’utilisation de votre voiture. Vous y trouverez assez d’informations utiles là-dedans.

Le carnet et les factures d’entretien


Ces pièces sont facultatives certes, mais elles vous rassureront et vous permettront de retracer l’historique de votre véhicule dans le temps. Avec elles, vous pourrez ainsi vérifier dans quelle mesure (ou à quel rythme) vous avez entretenu votre bagnole.

Bon à savoir : Avant de prendre congé de votre vendeur, prenez bien le soin de vérifier si toutes les pièces administratives de votre bagnole sont bien remplies, datées et décemment signées.

 


05/02/2021
   
 

Démarches administratives

 

• Le certificat de cession permet de justifier le transfert de propriété du véhicule

• La demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule s'effectue uniquement en ligne

• Acheter une voiture : quelles sont les pièces nécessaires à fournir et les démarches à effectuer ?

• Le changement de titulaire de la carte grise s'effectue sur internet

• Dans quels cas faire une demande de duplicata du permis de conduire ?

• La démarche d'obtention du certificat d'immatriculation s'effectue en ligne


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