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Quels sont les recours possibles si le délai de livraison n’est pas respecté ?

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Vous avez commandé votre nouvelle voiture, mais votre concessionnaire ne peut vous livrer à la date prévue.

C'est la date indiquée sur le bon de commande qui fait foi.

Si un mois a été indiqué sur le bon de commande et non une date, alors la date de livraison est le 15 du mois indiqué.

Au bout de 7 jours de dépassement de la date de livraison mentionnée sur le bon de commande, vous êtes en droit de demander l'annulation de votre commande au motif que le délai de livraison n'a pas été respecté. Vous êtes également en droit d'exiger le remboursement de l'acompte versé et le versement d'une somme correspondant aux intérêts légaux sur votre acompte.

Vous devez demander l'annulation par lettre recommandé avec accusé de réception. 

C'est l'article L 114-1 du code la consommation qui s'applique.

 


Eric Houguet, 05/01/2008
   
 

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