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Quelles indemnisations pour les propriétaires de voitures incendiées?

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Chaque année, plusieurs centaines de véhicules sont incendiés en France. La plupart des dégradations de véhicules ont lieu lors de la Saint Sylvestre. Cette année le nombre de véhicules incendiés devrait connaître un pic suite aux vives tensions sociales des mois de novembre et de décembre en lien avec les manifestations des "gilets jaunes".

Quelles indemnisations pour les propriétaires de voitures incendiées?

Les propriétaires de voitures incendiées sont couverts par leur assurance auto sous réserve de bénéficier de la garantie incendie. Les dommages sont pris en charge avec application de la franchise contractuelle. Les assurés peuvent bénéficier d'un véhicule de prêt si leur contrat d'assurance auto le prévoit.

Les propriétaires des voitures incendiées doivent se rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour déposer plainte pour incendie de véhicule. Ils disposent d'un délai de 5 jours pour déclarer le sinistre à l'assureur.

Un expert est ensuite dépêché en urgence dans la casse ou dans le garage où le véhicule incendié a été amené pour constater l'incendie et évaluer la valeur du véhicule.

L'indemnisation se fait sur la base de la valeur à dire d'expert à l'identique d'un véhicule gravement accidenté.

L'expert détermine la valeur du véhicule avant l'incendie. Cette valeur est calculée en fonction de plusieurs critères: prix d'achat du véhicule, âge, valeur marchande, état du véhicule, contrôle technique et factures d'entretiens .

Il est difficile de chiffrer précisément la perte financière subie par l'assuré en cas de véhicule incendié car tout dépend des garanties prévues au titre du contrat auto.

Certains contrats d'assurance auto peuvent prévoir une garantie valeur majorée pour le véhicule. Dans ce cas, l'indemnité versée par l'assureur est majorée en fonction de l'âge du véhicule.

D'autres contrats d'assurance automobile ont des options valeur à neuf. Dans ce cas, le règlement du préjudice incendie est à la hauteur du prix payé pour le véhicule lors de son achat.

L'assurance auto ne prend pas prendre en charge le sinistre incendie en l'absence de garantie incendie. La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction (CIVI) couvre très partiellement le préjudice incendie subi en France.

L'assuré auto doit saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction (CIVI). Une l'indemnisation plafonnée à 4 576 euros (en l'absence d'une indemnisation du préjudice par d'autres organismes) sous conditions de ressources est prévue. Le véhicule incendié doit être parfaitement en règle au regard des papiers du véhicule (certificat d'immatriculation, contrôle technique et assurance).

L'assuré auto peut s'appuyer sur son courtier ou son assureur pour les démarches auprès de la CIVI et pour remplir le formulaire CERFA.

Un dépôt de plainte est nécessaire lors de la déclaration au CIVI pour les propriétaires n'ayant pas de garantie incendie.

Source: Verspieren

 


Eric Houguet, 21/12/2018
   
 

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