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Vous pouvez résilier votre assurance auto en cas de défaut d’information de votre assureur

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Votre assureur doit vous informer de votre droit de résilier votre contrat d’assurance auto à son échéance.

Alors que la concurrence s'intensifie entre les assureurs automobiles et les sociétés mutualistes, les périodes de résiliation de son contrat d'assurance auto restent peu nombreuses et limitées dans le temps.


Indépendamment du changement de véhicule, de son vol ou de sa destruction, c'est au moment de l'échéance annuelle du contrat d'assurance que l'assuré peut résilier son assurance automobile.

L'échéance annuelle est indépendante de la date de signature du contrat. Dans la plupart des contrats, l'échéance intervient le 1er janvier de chaque année et le contrat doit être résilié deux mois avant son échéance, soit le 30 octobre en cas d'échéance au 31 décembre.


Si vous avez laissé passer l'échéance, votre contrat a été automatiquement renouvelé un an par tacite reconduction. Il vous faudra attendre presque un an avant de changer d'assureur auto.


A moins que…..votre assureur n'ait oublié de vous informer par écrit de votre droit à résiliation dans les délais impartis.


En effet, depuis l'entrée en vigueur de la loi Chatel en 2005, l'assureur a l'obligation d'informer tous les ans l'assuré de son droit à résiliation à l'occasion de l'envoi de l'avis d'échéance annuelle et d'informer l'assuré de la date limite pour l'exercice du droit à résiliation.


Cette information à caractère légal doit lui parvenir au plus tard 15 jours avant la fin de la période de résiliation.


En cas d'information tardive de l'assuré par l'assureur, l'assuré dispose d'un délai de résiliation de 20 jours à partir de la date d'envoi de l'information par l'assureur.


Si l'assuré n'est pas informé du tout de son droit de résiliation, alors il pourra résilier son contrat d'assurance au moment de son choix.


La résiliation s'effectue par courrier recommandé avec accusé de réception. Il n'est pas nécessaire de justifier les motivations de la résiliation, sauf s'il s'agit d'un vol de voiture, de la destruction du véhicule ou d'une absence d'information légale. Elle nécessite le règlement des cotisations dues à l'assureur.

 

 

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Fl, 14/12/2009
   
 

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