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Quelles sont les obligations des automobilistes en matière d'assurance auto?

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Dans son article L.211-1, le code des assurances rend obligatoire l'assurance automobile pour les voitures.

Le texte précise que "Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'État, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, est impliqué, doit, pour faire circuler lesdits véhicules, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État pris après avis du Conseil national des assurances".

Ainsi, seule la responsabilité civile est obligatoire dans le codes des assurances et dans le code de la route.

Cette garantie obligatoire couvre les dommages matériels et corporels causés à des tiers, et cela quelques soit les responsabilités des conducteurs des véhicules impliqués dans l'accident.

La tarification de cette assurance obligatoire est établie par la compagnie d'assurance sur la base des déclarations faites par l'assuré lors de la souscription de son contrat d'assurance auto. Ce sont ces déclarations qui permettent à l'assureur automobile de chiffrer le niveau de risque représenté par l'assuré.

En cas de fausse déclaration, le contrat d'assurance peut être déclaré nul si les fausses déclarations de l'assuré modifient le risque représenté pour l'assureur par l'automobiliste.

Rouler sans assurance automobile obligatoire constitue une infraction routière de cinquième classe punie d'une amende de 3 750 Euros (Article L.324-2 du code de la route).

De plus, le fait de rouler sans assurance expose le conducteur du véhicule à une suspension jusqu'à trois ans, voire à l'annulation de son permis de conduire, à la confiscation du véhicule et à une peine d'emprisonnement.

En cas d'accident, le conducteur non assuré devra assurer le règlement des frais engagés par le sinistre et des dommages et intérêts demandés par les tiers sinistrés.

 

 

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Florence Tauri, 22/02/2010
   
 

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