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Tout savoir sur le certificat de cession d'un véhicule

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La vente d'un véhicule d'occasion nécessite plusieurs formalités administratives de la part du vendeur.

L'une d'elles concernent le certificat de cession avec transmission numérisée à la préfecture du département de la vente du véhicule.

Elle rend nécessaire la vérification de l'identité de l'acheteur du véhicule d'occasion avec une copie de la pièce d'identité.

Certificat de cession automobile: quelle est sa durée de validité et quels sont les délais à respecter ?

Lorsqu’un véhicule change de propriétaire, certaines démarches légales sont engagées afin de garantir la quiétude et la sécurité des parties prenantes. La cession d’un véhicule exigera donc des documents administratifs obligatoires : le certificat de cession, le certificat de non-gage, et un justificatif de contrôle technique de moins de 6 mois.

Qu’est-ce qu’un certificat de cession automobile?

Le certificat de cession automobile est un document administratif obligatoire dans le cadre d’un changement de propriétaire d’une voiture d’occasion. Il peut être établi dans le cadre d’une vente, ou d’une acquisition à titre gratuit. Le document garantit la légalité de la transaction. C’est uniquement muni de ce certificat de cession que l'acquéreur du véhicule d'occasion pourra obtenir la carte grise du véhicule.

Quelles sont les démarches à suivre ?

Le certificat de cession se présente sous la forme du formulaire CERFA n° 15776*01, disponible en ligne sur les sites service-public.fr et legalplace.fr.

Le certificat de cession doit être édité en deux exemplaires : il doit être signé par le vendeur et l’acheteur.

Le certificat de cession automobile doit d’abord être rempli par le vendeur, qui est le plus apte à connaître les caractéristiques et les informations relatives à son véhicule. Celui-ci doit remplir le premier exemplaire, le conserver et remettre sa copie à l’acquéreur, qui devra à son tour préciser certaines informations relatives à son identité.

Ainsi, les documents doivent préciser :

-    l’identité du vendeur
-    l’adresse du vendeur
-    l’identité de l’acquéreur
-    l’adresse de l’acquéreur
-    le numéro d’immatriculation du véhicule
-    la date de sa première immatriculation
-    la marque du véhicule et son modèle (dénomination commerciale)

La démarche de transmission du certificat de cession automobile à la préfecture de police a été numérisée récemment. Il n’est plus possible de remettre le document physiquement à la préfecture. Cette formalité administrative se fait obligatoirement sur internet.

Quelle est la durée de validité d’un certificat de cession ?

Le certificat de cession n’est pas soumis à un délai de conservation, mais il est recommandé d’en garder une copie pendant 5 ans par précaution. Dans le cadre de la responsabilité civile, il prémunit le vendeur face à des contraventions ou des poursuites judiciaires en cas d’infractions commises par l’acquéreur du véhicule.

Quels sont les délais à respecter ?

Le certificat de cession est effectif pendant 15 jours seulement, à compter du jour de la vente. L’ancien propriétaire du véhicule doit déclarer la cession en ligne dans le délai imparti afin de recevoir le code de cession qu’il devra transmettre à l’acquéreur.

Depuis l’instauration du système d’immatriculation des véhicules (SIV), le code de cession est obligatoire dans le cadre de la demande de carte grise pour l’acquéreur.

Combien de temps avant la vente faut-il le préparer ?

Il est recommandé de préparer le certificat de cession en amont de la vente afin de le faire remplir par les deux parties prenantes dans les délais impartis. Cela évitera des contretemps, dont les conséquences ne sont pas des moindres : le non-respect de ce délai légal entraîne la nullité de votre certificat de cession, et donc de votre vente. Cela est passible d’une amende pour le contrevenant et peut entraîner des poursuites si l’acquéreur commet une faute.

Comment mener à bien la cession ?

Afin d’effectuer la cession d'un véhicule sans encombre, vous pouvez confier votre démarche de cession à des prestataires habilités par le ministère de l’Intérieur. Cette prestation est payante, mais elle évite certaines étapes qui peuvent s’avérer contraignantes si elles ne sont pas maîtrisées.

De nombreux outils sont disponibles pour mener à bien une cession de véhicule.

Les prestataires habilités s’occupent aussi de vos démarches de carte grise, dont vous pouvez effectuer le suivi ici.

Connaître l'historique d'un véhicule

La plateforme Histovec est dédiée à la transparence de l’information et à l’historique des automobiles.

Sur ce site, vous trouverez toutes les informations nécessaires, telles que :

-    la date de première mise en circulation
-    les changements successifs de propriétaires
-    les sinistres et les réparations
-    la situation administrative
-    la dénomination commerciale du véhicule (marque et modèle)
-    les caractéristiques du véhicule (options, etc.)

  

 


31/03/2019
   
 

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