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Le fichier des véhicules assurés vise à lutter contre la conduite sans assurance

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175 personnes ont trouvé la mort dans un accident routier impliquant un véhicule non assuré en France en 2018, soit 5% de la mortalité routière.

Selon l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), 700 000 personnes rouleraient sans assurance. Certaines estimations font état de près de 2 millions de véhicules non assurés.

C'est pour cette raison que la loi du 18 novembre 2016 a créé le fichier des véhicules assurés (FVA).

Afin de lutter contre le phénomène de non assurance automobile, les pouvoirs publics ont obligé les assureurs à alimenter un fichier centralisant les véhicules assurés (FVA) depuis janvier 2019.

Le fichier est alimenté par les compagnies d'assurance et les courtiers délégataires. Ce fichier est par la suite croisé avec celui des cartes grises afin d'identifier les véhicules n'ayant pas d'assurance automobile à jour.

Le fichier des véhicules assurés (FVA) associe à une immatriculation les informations essentielles relatives au contrat d'assurance.

Après un travail de vérification de sa fiabilité, le fichier des véhicules assurés (FVA) est désormais opérationnel et accessible par les forces de l'ordre, lors des contrôles au bord des routes avec interception, mais également par les officiers de police judiciaire du Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) du Centre national de traitement de Rennes.

En cas d'interception par les forces de l'ordre, le fichier des véhicules assurés (FVA) permet de vérifier immédiatement l'assurance du véhicule.

Si un véhicule est flashé pour une infraction d'excès de vitesse ou de franchissement de feu, et qu'un avis de contravention est envoyé à son propriétaire après les vérifications d'usage, le fichier des véhicules assurés (FVA) sera systématiquement consulté. Cette consultation interviendra après un délai d'au moins 3 jours après la date et l'heure de l'infraction, afin de s'assurer de l'exacte mise à jour du fichier. La loi impose en effet aux assureurs un délai de 3 jours pour alimenter le fichier des véhicules assurés (FVA) de tout nouveau contrat, ou des modifications apportées à un contrat d'assurance auto existant.

Le fichier des véhicules assurés (FVA) contient les informations relatives aux contrats d'assurance auto souscrits par les assurés : l'immatriculation du véhicule, le nom de l'assureur et le numéro du contrat d'assurance avec sa période de validité.

Dans un premier temps, dans un but de prévention, tout propriétaire d'un véhicule flashé, pour lequel il aura été constaté que n'existe pas d'assurance, recevra un courrier adressé conjointement par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et la Délégation à la sécurité routière (DSR). Ce courrier l'invitera à régulariser sa situation en matière d'assurance auto au plus vite.

Lorsqu'il sera jugé opportun de mettre fin à cette opération de prévention, les propriétaires des véhicules non assurés (les délinquants) recevront, à la suite de l'avis de contravention pour l'excès de vitesse ou le franchissement de feu, un avis d'amende forfaitaire délictuelle (la non-assurance est un délit).

Source: Sécurité Routière

Bdn, 15/10/2019
   
 

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