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Un contrat-type du permis de conduire pour en baisser le coût de l’ordre de 30%

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Le coût de l'obtention du permis de conduire est actuellement de l'ordre de 1 800 euros en moyenne pour près de 1,5 millions de Français chaque année.

Le contrat-type du permis de conduire a pour objectif d'en baisser le coût de l'ordre de 30%.

Le contrat-type garanti au candidat la transparence dans son parcours d'apprentissage de la conduite et la possibilité de comparer les offres de plusieurs auto-écoles.

La généralisation du contrat-type du permis de conduire interviendra le 1er juin 2020 par décret pour s'appliquer dans les 12 000 auto-écoles.

Le contrat-type mettra un terme à de nombreuses facturations indues.

Le formalisme imposé empêchera les professionnels d'introduire des frais interdits (le transfert d'un dossier d'une auto-école à l'autre ou la présentation à l'examen).

Les précisions terminologiques (définition du forfait et de l'unité de leçon de conduite) faciliteront la compréhension des engagements réciproques.

La comparaison des offres stimulera la concurrence. Le contrat-type viendra alimenter le comparateur en ligne des auto-écoles qui sera mis en place prochainement.

L'obtention du permis de conduire représente un coût élevé pour les consommateurs et pèse sur le pouvoir d'achat, notamment pour les jeunes. C'est pourquoi la DGCCRF procède à des contrôles réguliers dans ce secteur afin de s'assurer de la loyauté des pratiques des professionnels dans ce domaine sensible.

La dernière enquête réalisée par la DGCCRF en 2018 a mis en évidence dans le millier d'établissements contrôlés un taux d'anomalie de 49% concernant les contrats proposés par les auto-écoles et de 52% concernant l'information sur les prix. Les contrôles étant ciblés, notamment sur la base de l'antériorité des contrôles et des signalements de consommateurs, ce taux d'anomalies n'est pas représentatif du marché dans sa globalité.

Ce taux particulièrement élevé d'anomalie est signe d'un nombre important d'acteurs ne respectant pas l'ensemble des dispositions réglementaires. Certains de ces manquements étaient dans relativement limités et formels, mais de nombreux contrats comprenaient des clauses abusives ou illicites (déséquilibre dans les conditions d'annulation des leçons, possibilité pour le professionnel de modifier unilatéralement les tarifs après signature du contrat, …) qui pouvaient renchérir le coût de l'apprentissage de la conduite.

Bdn, 19/02/2020
   
 

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