Le nombre de victimes de la conduite en défaut d'assurance continue d'augmenter

La loi oblige les conducteurs de voitures à s'assurer pour les dommages qu'ils sont susceptibles de causer aux autres sur la route. C'est ce qu'on appelle l'assurance de responsabilité civile, ou l'assurance aux tiers.

La responsabilité civile auto obligatoire, c'est quoi ?

En France, chacun est civilement responsable de ses actes. La loi rend obligatoire l'assurance de responsabilité civile automobile, également appelée « assurance au tiers » (article L211-1 du code des assurances). Elle permet au conducteur d'être couvert en cas de dommages matériels et corporels causés aux autres par son véhicule.

Rouler sans assurance est un délit.

La conduite sans assurance est un fléau, pour les victimes d'abord, souvent atteintes par des dommages graves, pour la collectivité des assurés, qui supporte la majeure partie des coûts de la non-assurance, et pour les conducteurs non-assurés eux-mêmes, souvent jeunes, qui, en cas d'accident, vont devoir rembourser au Fonds de Garantie des Assurance Obligatoires de dommages (FGAO) les sommes parfois très importantes versées aux victimes.

Après avoir indemnisé la victime, le Fonds de Garantie des Victimes se retourne contre le conducteur non-assuré pour obtenir le remboursement des sommes versées, majorées de 10%.

Selon la gravité de l'accident de voiture, ces montants peuvent atteindre des centaines de milliers, voire des millions d'euros, soit une dette pouvant obérer durablement, sinon à vie, les capacités financières de conducteurs non-assurés responsables d'un accident de la route.

L'édition 2025 du Baromètre de la non-assurance routière du Fonds de Garantie des Assurance Obligatoires de dommages (FGAO), basée sur les chiffres de 2024, révèle une hausse de 3,3% du nombre de personnes prises en charge par le Fonds, près de 8 000 victimes blessées et une augmentation de 5% du nombre de victimes décédées.

Si l'immense majorité des conducteurs respecte l'obligation d'assurance de responsabilité civile, cette hausse du nombre des victimes prises en charge par le FGAO est préoccupante. Elle résulte, selon le FGAO, de quatre facteurs :

• L'augmentation des délits de fuite : le nombre de victimes blessées par des conducteurs non-identifiés dans le cadre d'un délit de fuite est en hausse de 8,8 %.

Un conducteur qui, impliqué dans un accident, décide de ne pas s'arrêter et de poursuivre sa route en vue d'échapper à sa responsabilité civile ou pénale commet un délit de fuite. Il risque une amende de 75 000 euros, 3 ans de prison et une perte de 6 points sur son permis de conduire.

• Le nombre croissant de victimes d'accidents de la circulation causés par des conducteurs d'engins de déplacement personnel (comme les trottinettes électriques,..)

• La persistance de comportements de délinquance routière dont le non-respect de l'obligation d'assurance est une facette.

• Le contexte économique (le haut niveau d'inflation des années 2022-2023) qui incite certaines personnes à faire l'impasse sur l'assurance auto, ce qui est nécessairement le mauvais choix.

En 2024, le nombre de délits pour défaut d'assurance (243 000) continue de progresser grâce à l'exploitation renforcée du fichier des véhicules assurés (FVA) par les forces de l'ordre.

La non-assurance est un fléau pour la collectivité des assurés qui en assume l'essentiel du coût via la contribution prélevée sur l'ensemble des assurés automobiles, qui alimente le Fonds de Garantie des Victimes. En 2024, le Fonds a versé 123 millions d'euros aux victimes blessées et proches de victimes décédées.

Prévenir les risques de la conduite sans assurance est une mission essentielle du Fonds de Garantie des Victimes à travers le Fonds de Garantie des Assurance Obligatoires de dommages (FGAO) qui prend en charge, au nom de la solidarité nationale, les personnes victimes d'un accident de la circulation causé par un conducteur dépourvu d'assurance automobile.

Les actions de sensibilisation menées chaque année par le Fonds de Garantie des Victimes semblent avoir un impact très limité sur la délinquance routière.

Source: Fonds de Garantie des Assurance Obligatoires de dommages (FGAO)

Photo: pexels-dominika-kwiatkowska-1796968-3368844