La réglementation du contrôle technique automobile

La notion de contrôle technique automobile a été introduite dans la réglementation européenne en 1976. La directive 2014/45/UE du Parlement européen établit un cadre harmonisé pour le contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques au sein de l'Union européenne.

En France, le contrôle technique automobile est encadré par divers textes législatifs et réglementaires :

- L'article L. 323-1 du Code de la route rend obligatoire le contrôle technique périodique des véhicules.
- Les articles R. 323-1 à R. 323-26 du Code de la route précisent les modalités de ce contrôle.
- L'article R. 311-1 du Code de la route définit les véhicules concernés par le contrôle périodique obligatoire.

Les points de contrôles

Depuis le 1er janvier 1992, tout propriétaire d'une voiture particulière de 4 ans et plus doit régulièrement présenter son véhicule au contrôle technique. Depuis 2023, les vérifications réalisées à cette occasion portent sur 136 points de contrôle, classés en 9 catégories.

Au sein de ces points de contrôle, de nombreuses défaillances peuvent être recensées : il existe 139 défaillances mineures, 341 défaillances majeures et 129 défaillances critiques.

Les défaillances mineures sont sans conséquences sur le droit de rouler des véhicules.

En revanche, les défaillances majeures et critiques entraînent une obligation de réparation et la présentation du véhicule en contre-visite dans les 2 mois, sous peine d'une amende de 135 euros (contravention de 4ème classe) en cas de contrôle routier par les forces de l'ordre.

Bilan annuel de l'activité générale

Au cours de l'année 2024, 22,23 millions de contrôles techniques périodiques ont été réalisés par les centres de contrôle technique agréés à l'échelle nationale.

Le Top 5 des défaillances (majeures ou critiques) en 2024

1. Mauvaise orientation des feux
2. Disque ou tambour légèrement usé
3. Usure anormale des essieux, pneus, roues ou suspension
4. Panneau ou élément endommagé du châssis
5. Détérioration d'un silentbloc de liaison au châssis ou à l'essieu

Le contrôle technique et l'environnement

Le contrôle technique automobile revêt un intérêt majeur en matière d'environnement. Voici ses principaux objectifs écologiques :

- Réduire les émissions polluantes : Vérifier que les véhicules respectent les normes en vigueur sur les émissions de gaz polluants. Le contrôle technique contribue ainsi à limiter l'impact des véhicules sur la qualité de l'air.
- Préserver l'environnement : S'assurer que des éléments comme le système d'échappement, le catalyseur ou le filtre à particules fonctionnent correctement pour éviter une pollution excessive.
- Identifier les fuites de liquide : Détecter des fuites éventuelles de carburant, d'huile ou de liquides de refroidissement qui pourraient contaminer les sols ou les eaux.
- Encourager l'entretien des véhicules : Favoriser un entretien régulier des véhicules, pour réduire leur empreinte écologique.

Le nombre de contre-visites prescrites en raison d'une défaillance liée à la pollution est très nettement inférieur à celui des contrevisites pour motif de sécurité : en 2024, seuls 6,61 % des véhicules présentés au contrôle technique périodique présentaient une défaillance de la fonction « nuisances » (8) motivant la prescription d'une contre-visite, alors que la plupart des défaillances liées à la pollution mènent obligatoirement à une contre-visite.

Les véhicules diesel/essence sont les plus concernés par les contre-visites motif de pollution.

Le Top 5 des défaillances liées à la pollution en 2024 (données Autovision)

1. Contrôle impossible des émissions à l'échappement (A)
2. Fuite excessive de liquide autre que de l'eau susceptible de porter atteinte à l'environnement ou constituant un risque pour la sécurité
3. Le relevé du système OBD indique un dysfonctionnement important (B)
4. L'opacité dépasse la valeur de réception ou les mesures sont instables (C)
5. Mauvaise fixation ou manque d'étanchéité du système d'échappement

(A) Une défaillance pour "contrôle des émissions impossibles à l'échappement" lors du contrôle technique peut être causée par plusieurs problèmes mécaniques ou techniques. Principalement une fuite dans le système d'échappement, un état du moteur dégradé, un problème lié aux liquides ou l'absence et la défaillance de composants.

(B) Lors du contrôle technique périodique, le système OBD (On-Board Diagnostics) est utilisé pour relever des données liées aux émissions polluantes et au fonctionnement du moteur. L'OBD est obligatoire sur tous les modèles de voitures depuis 2018. Les principales informations collectées concernent l'état des émissions polluantes, les défaillances moteur, l'état des systèmes antipollution et les voyants d'alerte.

Ces données permettent de diagnostiquer rapidement les problèmes susceptibles d'entraîner une augmentation des émissions polluantes ou des dysfonctionnements majeurs.

(C) Les valeurs de réception en termes d'émissions polluantes automobiles correspondent aux seuils réglementaires fixés par les normes européennes (comme les normes Euro) pour limiter les émissions de polluants des véhicules.

Ces valeurs sont mesurées lors de tests d'homologation avant la mise en circulation des véhicules. Elles incluent des polluants tels que les Nox (oxydes d'azote), le monoxyde de carbone (CO), les hydrocarbures (HC) et les particules fines (PM).

Ces valeurs sont définies pour chaque norme Euro (Euro 1 à Euro 7, qui est entrée en vigueur le 1 juillet 2025) et varient selon le type de motorisation (essence ou diesel).

Les véhicules de plus de 10 ans sont de très loin ceux qui présentent le plus de défaillances liées à la pollution. Avec l'âge, les systèmes de contrôle des émissions peuvent devenir moins efficaces, et les moteurs peuvent accumuler des dépôts de carbone qui augmentent les émissions polluantes. Un entretien régulier et adapté du véhicule est le garant de son succès au contrôle technique, y compris pour les véhicules les plus anciens.

Des études estiment qu'un véhicule Crit'air 5 mal entretenu peut émettre 20 à 50 % d'oxydes d'azote et de particules fines de plus qu'un même véhicule bien entretenu, et 10 à 20 % de plus de CO2.

Source : Baromètre du contrôle technique 2024 établi par l'association « 40 millions d'automobilistes » avec les données d'Autovision

Photo fumer-fumee-service-automobile-entretien-8986031 de Artem Podrez sur Pexels