Lorsqu'un véhicule est flashé pour une infraction d'excès de vitesse supérieure ou égale à 50 km/h, le conducteur est passible d'une peine de trois mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros, avec inscription au casier judiciaire; en parallèle, le Fichier des véhicules assurés (FVA) est consulté après un délai d'au moins trois jours après la date et l'heure de l'infraction routière, afin de s'assurer de l'exacte mise à jour du Fichier des véhicules assurés (FVA). Le procès-verbal est adressé au parquet du tribunal judiciaire du ressort du titulaire du certificat d'immatriculation, qui statuera sur les suites à donner à chacune des deux infractions, l'excès vitesse ainsi que le défaut d'assurance auto (peine encourue pour le défaut d'assurance : 3 750 euros d'amende, outre le prononcé possible de peines complémentaires comme la suspension ou l'annulation du permis, avec interdiction de le repasser, et la confiscation du véhicule).

Focus sur le fichier des véhicules assurés (FVA)

Le comité interministériel de sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015 a inscrit la conduite sans assurance dans les délits verbalisables par contrôle sanction automatisé, mesure traduite par le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route.

Le comité interministériel de sécurité routière (CISR) a aussi décidé la création du Fichier des véhicules assurés (FVA), consultable par les forces de l'ordre, les appareils du contrôle sanction automatisé et les lecteurs automatiques de plaques (LAPI). La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 (Article 35 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016) a créé le fichier des véhicules assurés (FVA), opérationnel et accessible par les forces de l'ordre, mais également par les officiers de police judiciaire du Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) du Centre national de traitement de Rennes.

Le décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 (Décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile paru au Journal officiel du 24 juillet 2018) précise les modalités de constitution et d'alimentation du fichier, géré par l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA). Le fichier contient les informations relatives aux contrats d'assurance automobile souscrits par les assurés : l'immatriculation du véhicule, le nom de l'assureur et le numéro du contrat.

En cas d'interception du véhicule par les forces de l'ordre, le fichier permet de vérifier immédiatement l'assurance du véhicule. La consultation du fichier des véhicules assurés (FVA) intervient après un délai d'au moins 3 jours après la date et l'heure de l'infraction, afin de s'assurer de l'exacte mise à jour du fichier des véhicules assurés. La loi impose aux assureurs un délai de trois jours pour alimenter le fichier des véhicules assurés (FVA) de tout nouveau contrat, ou des modifications apportées à un contrat d'assurance existant.

Au cours des années 2020 et 2021, deux campagnes de sensibilisation et d'information ont être menées auprès des propriétaires de véhicules non assurés en partenariat avec le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) et l'AGIRA. Les conducteurs flashés par un radar automatique ont fait l'objet d'un contrôle de leur assurance par les officiers du CNT. Près de 100 000 courriers ont été adressés aux propriétaires de véhicules en défaut d'assurance n'apparaissant pas dans le fichier des véhicules assurés (FVA) pour leur rappeler l'obligation d'assurance et les inviter à régulariser leur situation. Les campagnes ont permis de mesurer la fiabilité du fichier des véhicules assurés (FVA). Parmi les destinataires, figuraient un tout petit nombre de propriétaires régulièrement assurés.

Tout titulaire d'un contrat d'assurance peut vérifier la situation de son véhicule dans le fichier des véhicules assurés grâce au numéro d'immatriculation et du numéro de formule du certificat d'immatriculation en se rendant sur le site : https://www.fva-assurance.fr/.

Si le véhicule n'est pas renseigné dans le fichier des véhicules assurés (FVA), le titulaire du contrat d'assurance Auto doit se rapprocher de son assureur.

Source : Sécurité Routière

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