Le
leasing social est une
location longue durée réglementée et subventionnée par l'Etat.
Le
dispositif à caractère social est destiné à
faciliter l'accès de foyers modestes actifs à la location d'une voiture électrique via une location longue durée.
L'aide au leasing social est soumise à des
conditions de revenus. En 2025, elle s'adressait aux particuliers actifs disposant d'un revenu fiscal annuel de référence par part inférieur à 16 300 euros, et qui effectue un trajet aller de plus de 15 km avec son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail ou qui parcourt avec son véhicule personnel plus de 8 000 km par an dans le cadre de son activité professionnelle.
L'aide publique à la location fait office d'apport, ce qui
réduit les mensualités du locataire. Et cela, d'autant plus que l'aide publique s'accompagne de
conditions particulières de la part du constructeur visant à réduire les mensualités de la location longue durée.
L'objectif est de proposer des mensualités basses à des foyers modestes actifs afin de leur permettre de passer à la
voiture électrique sans apport financier.
Contractuellement, le leasing social est une location de voiture sur une longue durée à caractère social.
Le locataire s'engage sur un modèle de voiture accessible, une durée et un kilométrage.
La durée du contrat de location doit être d'
au moins 3 ans.
Pour être éligible au leasing social et prétendre à l'aide publique à la location, un
véhicule électrique doit afficher un loyer mensuel (hors
assurance et entretien) inférieur à 200 euros pour un kilométrage d'au moins 12 000 km par an.
Les
voitures neuves éligibles doivent atteindre le score environnemental minimum conditionnant leur éligibilité au leasing social.
Seuls les
véhicules écoscorés sont éligibles au leasing social (la liste des
voitures ayant obtenu le score minimum est disponible sur le site de l'
ADEME : Score Environnemental), ce qui exclut de fait les véhicules fabriqués en Chine et la quasi-totalité des véhicules assemblés en dehors de l'Union Européenne.
Le locataire est tenu de restituer, à l'issue de la durée du contrat de location, un véhicule en état standard. Faute de quoi, il se voit facturer des frais de remise en état. Il en est de même pour les éventuels frais kilométriques en cas de dépassement du kilométrage prévu dans le contrat de location.
Le leasing social intègre
plusieurs protections du locataire.
Une
résiliation anticipée sans frais de rupture contractuelle est possible en cas de décès, d'invalidité, de perte d'emploi ou en cas de force majeure. Les cas de force majeure s'apprécient selon trois conditions cumulatives : ils doivent être imprévisibles, irréversibles (a minima pendant la durée de conservation du véhicule) et hors de contrôle.
En cas de difficultés financières durant la location longue durée, le locataire peut demander un report d'échéances allant jusqu'à 3 mois.
Les foyers modestes éligibles au leasing social doivent garder en tête que
le coût de détention d'une voiture électrique ne se limite pas aux mensualités du leasing social. Ils sont redevables de l'assurance, de l'entretien, de la recharge du véhicule électrique et des éventuelles réparations.
Photo voitures-costume-gens-personnes-7144207 de Antoni Shkraba Studio sur Pexels
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