Constat, procès-verbal, déclaration...

Bien réagir après un accident de voiture en France nécessite de conserver son sang-froid.

Quand il se produit en Allemagne, quels sont les bons réflexes ? Le constat amiable est-il indispensable ? Comment fonctionne l'indemnisation ?

Les conseils du Centre Européen de la Consommation pour faciliter les déplacements outre-Rhin.

Le constat amiable français est-il valable pour un accident en Allemagne ? Oui.

Le constat amiable, que chaque conducteur doit avoir en version papier dans sa voiture, est un document européen. Il est harmonisé, les rubriques sont les mêmes. Il est valable dans tous les pays de l'Union européenne. Il n'est pas obligatoire mais c'est important de le remplir soigneusement pour expliquer ce qui s'est passé et obtenir une indemnisation rapide.

N'oubliez pas de prendre les coordonnées du conducteur, de son assurance ainsi que des éventuels témoins. Pensez à remplir le constat amiable en plusieurs exemplaires, un pour chaque conducteur impliqué, et de signer les documents.

Bon à savoir

Le e-constat auto n'est pas valable à l'étranger sauf si les véhicules impliqués sont tous immatriculés et assurés en France.

Faut-il toujours appeler la police en cas d'accident en Allemagne ? Pas toujours.

En Allemagne, les conducteurs préfèrent appeler la police en cas d'accident de la route. Ne soyez donc pas surpris. Les compagnies d'assurance allemandes ont l'habitude de s'appuyer sur le procès-verbal des forces de l'ordre pour établir la responsabilité du ou des conducteurs. Si la police n'a pas dressé de procès-verbal et que l'assurance considère qu'il y a des incohérences sur le constat amiable, elle peut refuser de verser tout ou partie de l'indemnisation.

La venue de la police est indispensable si vous êtes en désaccord avec l'autre conducteur sur les circonstances de l'accident. De même si les dégâts sont importants ou si la collision a causé des blessures à un ou plusieurs passagers.

Quand et comment faire sa déclaration à son assurance ?

Que l'accident ait eu lieu en France, en Allemagne ou ailleurs dans l'Union Européenne, vous devez le déclarer dans les 5 jours à votre assurance.

En plus du constat amiable dûment rempli, envoyez le procès-verbal et des photos des dégâts. Normalement, après ça, vous n'avez plus rien à faire qu'attendre un retour de l'assurance.

Néanmoins, si votre assurance n'a pas de correspondant en Allemagne, elle vous demandera peut-être de contacter l'assureur de l'automobiliste allemand. Si c'est le cas, il vous incombe de traduire l'ensemble des documents en allemand.

Bon à savoir

Pensez à contacter votre assurance avant le remorquage éventuel de votre véhicule dans un garage.

Demandez-lui les conditions de prises en charge des frais pour le rapatriement en France ou la mise à disposition d'un véhicule de location.

Est-il obligatoire d'accepter la proposition d'indemnisation ?

L'assureur adverse a trois mois pour vous faire une offre d'indemnisation si vous n'êtes pas reconnu comme responsable de l'accident. Il fonde sa décision et son offre sur l'expertise réalisée par le spécialiste mandaté. C'est lui qui va déterminer si votre véhicule est économiquement réparable ou non.

S'il est réparable, vous recevrez une proposition, un montant, vous permettant de procéder aux réparations. Vous êtes libre d'utiliser cet argent pour remettre en état votre véhicule ou non. Si vous décidez de ne pas le réparer, vous recevrez un montant (sans la TVA) moins élevé que la proposition initiale.

Si l'indemnisation ne vous convient pas, vous pouvez aussi la refuser. Vous devrez demander l'intervention d'un nouvel expert et en supporter les frais.

Si l'assurance de la partie adverse ne vous propose aucune indemnisation, vous disposez d'un recours amiable : l'Ombudsmann für Versicherungen, le médiateur allemand pour les questions d'assurance automobile.

Source : Centre Européen de la Consommation (association franco-allemande d'informations et de conseils aux consommateurs)

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