Le contrôle technique n'avait jusqu'à présent qu'un rôle d'alerte lorsqu'un véhicule faisait l'objet d'un rappel constructeur.

Depuis avril 2025, les rapports de contrôle technique mentionnent la présence possible d'un airbag Takata défectueux. Jusqu'au 31 décembre 2025, cela n'empêchait pas la validation du contrôle technique, ce qui laissait de nombreux véhicules dangereux continuer à rouler.

Depuis le 1er janvier 2026, la vérification des airbags Takata classés « stop drive » constitue un point de contre-visite au contrôle technique. Concrètement, tout véhicule identifié comme équipé d'un airbag Takata dangereux lors d'un contrôle technique est automatiquement recalé. Sa circulation est interdite jusqu'au remplacement des airbags Takata par un atelier agréé. Cette mesure vise à retirer de la circulation 1,3 million de véhicules potentiellement mortels non réparés malgré les rappels constructeurs.

Avec cette disposition contraignante, le contrôle technique devient un levier coercitif : la contre-visite obligatoire ou l'immobilisation du véhicule jusqu'à la réparation.

Quelles conséquences sur l'assurance automobile ?

La néo-assurance Leocare rappelle que l'assurance automobile repose sur un contrat réglementé, qui garantit une prise en charge transparente des sinistres. C'est pourquoi, même si un véhicule fait l'objet d'une mesure « stop drive », cela ne remet pas en cause la validité du contrat d'assurance, tant que le véhicule conserve son autorisation de circuler.

La responsabilité civile obligatoire, qui couvre les dommages matériels et corporels causés aux tiers, reste applicable, même pour un véhicule concerné par un rappel ou une immobilisation.

Par contre, un airbag défectueux peut être pris en compte dans le traitement d'un sinistre par l'assureur.

L'assureur est tenu d'indemniser les tiers victimes d'un accident. En revanche, il peut limiter ou exclure certaines garanties facultatives. Cela concerne notamment l'indemnisation des dommages matériels et corporels subis par le conducteur assuré. Ces garanties complémentaires, souscrites en plus de la responsabilité civile obligatoire, varient selon les contrats et les compagnies. Ainsi, certaines exclusions ou déchéances, inopposables aux tiers, peuvent être appliquées contractuellement au conducteur assuré pour les préjudices subis.

En cas de dommages corporels et matériels subis par le conducteur du fait de l'explosion ou du dysfonctionnement de l'airbag lors d'un sinistre, l'assureur peut se retourner contre le constructeur par le biais de l'action subrogatoire. Si les dommages sont bien garantis et lorsque l'assureur a indemnisé son assuré ou un tiers victime, il est subrogé dans les droits de la personne indemnisée. Il peut donc exercer un recours contre le constructeur automobile, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux.

Un airbag Takata qui explose de manière anormale ou ne se déclenche pas constitue un défaut de sécurité du véhicule. Le constructeur automobile, en tant que metteur sur le marché du véhicule, est responsable de plein droit de ce défaut, sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute de sa part.

Un rappel constructeur renforce la position de l'assureur dans son recours. Le rappel constitue la reconnaissance explicite par le constructeur de l'existence d'un défaut sur le véhicule. C'est un élément de preuve. La responsabilité du fait des produits défectueux est une responsabilité de plein droit : le constructeur ne peut s'en exonérer en expliquant qu'il a procédé à un rappel. Le rappel est une obligation réglementaire; ce n'est pas une cause d'exonération. En revanche, si l'assuré a été informé du rappel mais n'a pas fait procéder au remplacement des airbags défectueux, le constructeur pourrait invoquer la négligence de l'assuré pour obtenir un partage de responsabilité. L'assureur pourrait ne récupérer qu'une partie des sommes versées.

“Les garanties d'assurance restent valables tant que la carte grise du véhicule n'est pas annulée. Toutefois, si un accident survient en raison du dysfonctionnement de l'airbag, certaines garanties complémentaires peuvent ne pas s'appliquer. L'indemnisation dépendra alors des conditions du contrat, allant de 0 à 100 %. En cas de panne, l'assistance prévue reste applicable. Pour éviter tout risque, il est nécessaire que les conducteurs concernés fassent remplacer leurs airbags sans attendre.” explique Christophe Dandois, cofondateur de Leocare.

Source: Leocare

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