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L'association « 40 millions d'automobilistes », qui rassemble plus de 320 000 adhérents, vient de faire reconnaître l'illégalité des PV dressés en cas de stationnement non payé, lorsque l'arrêté municipal n'est pas motivé en fait comme en droit.
En effet, les municipalités qui mettent en place une taxe de stationnement doivent impérativement motiver dans l'arrêté municipal de mise en place les raisons pour lesquelles l'occupation du domaine public impose son paiement.
Dans la pratique, l'association « 40 millions d'automobilistes » constate que cette taxe de stationnement n'est pas forcément justifiée par certaines municipalités et que des automobilistes sont injustement sanctionnés.
Si les automobilistes ont pris l'habitude de payer le stationnement en ville, l'instauration de cette taxe doit, pour être légale, se conformer aux textes de loi.
« A l'origine, le stationnement payant autorisé par une loi de 1884 et généralisé dans les années 70, devait répondre à des impératifs de circulation en ville et ainsi faciliter la rotation des véhicules. Depuis, il a été institué par un certain nombre de communes sans motivation ou pour des motifs strictement financiers et étrangers à la loi qui l'autorise. Ceci est inacceptable et porte atteinte aux droits des automobilistes », précise Rémy Josseaume, Docteur en Droit et Président de la commission juridique de « 40 millions d'automobilistes».
Le 10 septembre dernier, la commune de Rambouillet a été invitée à se conformer à la loi et les automobilistes verbalisés à tort ont été relaxés.
Le tribunal de Versailles a jugé que « l'arrêté municipal en question était dépourvu de toute motivation tant en fait qu'en droit alors qu'une telle motivation est rendue impérative par la loi ; qu'il s'ensuit que l'arrêté sur lequel sont fondées les poursuites ne saurait être à l'origine d'une peine qui en sanctionne la violation ».
« Cette décision est rarissime sinon unique en matière pénale. Le juge a clairement retenu l'illégalité de l'arrêté municipal en cause », souligne Rémy Josseaume.
Si la commune de Rambouillet a procédé, il y a quelques mois, à la modification de son arrêté municipal, d'autres municipalités restent concernées. A ce titre, l'association « 40 millions d'automobilistes » audite d'autres arrêtés municipaux.
L'association qui milite pour que le stationnement payant ne soit pas motivé pour des raisons strictement budgétaires entend poursuivre ses actions pour faire annuler toutes les poursuites engagées contre des automobilistes en violation de la loi.
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