Les situations de conduite d'un véhicule motorisé sans
assurance sont multiples. Les risques encourus par la conduite
automobile sans assurance varient sensiblement en fonction de la gravité de l'infraction et de ses conséquences.
Les risques financiersLes victimes d'un accident de la route causé par un conducteur de véhicules motorisés sans assurance sont indemnisées par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Le responsable d'un accident de la route non assuré doit rembourser au FGAO la totalité des sommes engagées pour l'indemnisation des victimes de l'accident de la route. Par ailleurs, le responsable de l'accident non assuré n'est pas indemnisé pour ses propres blessures ou dégâts matériels.
En cas d'accident de la route grave, les sommes en question peuvent être très importantes. Le conducteur automobile responsable de l'accident doit rembourser chaque mois une mensualité calculée en fonction de ses revenus, parfois durant toute sa vie.
Les risques judiciaires- Lors d'une première constatation :
La conduite sans assurance constitue un délit routier. La peine encourue pour le défaut d'
assurance auto est une amende de 3 750 euros, pouvant être assortie de peines complémentaires comme la suspension ou l'annulation du permis de conduire, avec interdiction de le repasser, et la confiscation du véhicule. La loi du 18 novembre 2016 prévoit que la conduite sans assurance peut être sanctionnée d'une amende forfaitaire. Le défaut d'
assurance automobile pourra être puni d'une amende forfaitaire de
500 euros (minorée à 400 euros pour un règlement dans les 15 jours ou majorée à 1 000 euros au bout de 45 jours), lors de la première constatation de l'
infraction routière. Les sommes sont majorées de 50% au profit du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) soit 250 euros, comme toute amende prononcée en répression d'un défaut d'assurance.
- Lors d'une récidive :
En cas de réitération du comportement de conduite sans assurance
auto, la réponse pénale est plus sévère, puisque la procédure est orientée vers un tribunal dont la décision sera inscrite au casier judiciaire et susceptible de constituer un premier terme de récidive. Commis en état de récidive, le délit de conduite sans assurance est puni d'une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 7 500 euros d'amende assortie de peines complémentaires telles que l'annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser, et la confiscation du véhicule.
Source : Sécurité
RoutièrePhoto photo/1637859 de Dmitry Zvolskiy sur Pexels
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